Conditions de vente, de livraison et de paiement de Müpro Luxembourg SARL.
L'information légale relative au droit de rétractation des consommateurs dans la vente à distance se trouve au point 7 des Conditions Générales de Vente.
Concernant l'enregistrement de ces documents et les possibilités de consultation, reportez-vous au point 11 des Conditions Générales de Vente.
1. Champ d'applicationLes conditions énumérées ci-après sont valables à compter du 1er octobre 2012 et pour toutes les livraisons.
Les clauses verbales annexes et les modifications contractuelles ultérieures ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par la direction du vendeur ou leurs mandataires.
La même condition s'applique pour les accords sur les délais de livraison.
Les présentes Conditions Générales de Vente jouent également de plein droit, même si le vendeur ne refuse pas expressément les conditions contradictoires de l'acheteur.
Par la commande ou la réception des marchandises, l'acheteur accepte ces Conditions Générales de Vente, même si celles-ci contredisent ses propres conditions d'achat.
Sont applicables les prix de vente indiqués dans la liste de prix correspondante en vigueur, majorés de la TVA actuelle.
Les prix des offres du vendeur ne sont valables que pour toute commande immédiate.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles fautes d'impression, erreurs manifestes et erreurs de calcul.
Les descriptions des choses dans nos prospectus ne doivent être considérées que comme approximatives et non contractuelles.
Les valeurs mentionnées dans les documents de vente, les prospectus et les listes de prix concernant les dimensions, les poids et l'équipement technique n'ont aucune valeur contractuelle.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications et compléments à court terme.
Les indications relatives à la solidité ne peuvent être considérées que comme des valeurs indicatives non contractuelles, qui ont été calculées lors de contrôles spécifiques à l'aide de tests de mise en charge statiques.
La présentation des marchandises dans notre E-Shop MÜPRO est un extrait de notre catalogue et ne constitue pas une offre proprement dite.
Par sa commande par E-mail, l’acheteur émet une offre d'achat contractuelle. Le vendeur peut accepter cette offre d’achat soit par livraison des marchandises, soit par un E-mail d’acceptation expresse de l’offre d’achat émis dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’offre d’achat. Un email de confirmation de réception de l’offre d’achat ne constitue pas une acceptation ferme de l'offre d’achat. Les compléments et modifications apportés à une offre ne sont valables que si le vendeur les confirme par écrit (par email également).
Les prix des biens commandables dans le E-Shop MÜPRO sont conformes aux prix indiqués dans le catalogue en vigueur de MÜPRO Luxembourg SARL, au moment de la commande.
Les livraisons sont effectuées aux frais et risques de l'acheteur franco en gare.
Les frais d'envoi express sont à la charge de l'acheteur.
Les livraisons à l'étranger s'effectuent départ d’usine.
Tout emballage spécifique sera facturé au prix coûtant.
Les délais de livraison seront tenus dans la mesure du possible.
Le fournisseur a le droit d'effectuer des livraisons partielles.
Tous les évènements non-intentionnels de la part du vendeur qui peuvent avoir un impact sur l'exécution du contrat, en particulier force majeure, grève, embargo sur les importations, difficultés de transport, pénurie de matières premières et de produits semi-finis, dispensent le vendeur de respecter les délais de livraison convenus, et lui donnent le droit, le cas échéant, de résilier le contrat. Tous droits à indemnisation de l'acheteur pour retard de livraison ou non-exécution du contrat, en cas d’évènements non intentionnels de la part du vendeur, sont exclus.
Si un délai de livraison venait à être dépassé de plus de trois mois, l'acheteur peut accorder au vendeur un délai supplémentaire raisonnable, au delà duquel il pourra résilier le contrat. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, les prestations reçues par chaque partie contractante doivent être restituées. Toutes autres revendications sont exclues.
Les réclamations, notamment en cas de livraison incomplète, doivent être formulées par écrit, sans délai, mais au plus tard une semaine après franco en gare. A l'issue de ce délai, la livraison est considéré comme contrôlée et acceptée par l’acheteur. Tous les défauts autres que les vices cachés ne pourront alors plus faire l'objet de réclamations.
Tous les défauts qui ne peuvent pas être détectés même par un contrôle approfondi durant ce délai, doivent être signalés par écrit et sans délai, mais au plus tard huit jours après la découverte du vice.
A l'issue d'un délai de six mois, à compter du jour du départ de la marchandise compris, l'acheteur ne pourra plus formuler de réclamations.
L'acheteur n’a pas le droit d'exiger, à son choix, une annulation du contrat ou une réduction du prix. Le vendeur se réserve le droit, pour chaque réclamation, d'opter pour le remplacement du bien ou pour l’indemnisation de la moins-value ; mais, dans tous les cas, il faudra prouver le droit de réclamation.
Sont exclues les demandes d'indemnisation sous-jacentes, en particulier pour le manque à gagner ou pour le dommage causé directement ou indirectement par la réception ou l'utilisation d’un bien défectueux, ou encore pour des dommages causés par le traitement non conforme des biens ainsi que le remboursement des coûts de suivi.
L'acheteur n'a aucun droit de suspendre le paiement du prix du fait d'une réclamation ou pour tout autre motif.
Les factures émises par le vendeur doivent être réglées en espèces, et ce à compter de la date de facturation
- sous 14 jours, avec un escompte de 2% ; ou
- sous 30 jours net
Tous les prix s'entendent en EUROS majorés de la TVA légalement en vigueur.
L’escompte n'est autorisé que si celui-ci a été préalablement et expressément arrêté par écrit.
L'acheteur peut régler le prix d'achat sur facture ou directement par carte bancaire. Dans des cas précis, le vendeur se réserve le droit de n'accepter que certains modes de paiement. En cas de paiement par carte bancaire, le traitement du paiement s'effectue via SECURA Services AG, Rudolf Diesel-Straße 3, CH-8404 Winterthur.
En cas de retard de paiement, l'acheteur se verra facturer après le 30e jour à compter de la date de la facture, des intérêts moratoires sur le prix d'achat aux taux calculés par les banques du vendeur pour les découverts à court terme.
Pour les facturations à l'étranger, les conditions de paiement convenues trouvent application.
La compensation, la rétention, ainsi que toute déduction, à l'exception de l’escompte mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente, sont exclues.
Les chèques ne sont acceptés à titre de paiement et considérés comme moyen de paiement comptant uniquement s'ils nous parviennent dans les délais, c'est-à-dire uniquement si leur encaissement peut s'effectuer dans les délais susmentionnés. Les chèques postdatés ne sont pas admis comme moyen de paiement.
L'acceptation d'effets de commerce requiert préalablement le consentement écrit de notre direction ou de leurs mandataires. Les effets de commerce seront portés en compte sous réserve de réception de la contrepartie. Les frais d'escompte et de change sont à la charge de l'acheteur. L'acceptation de lettres de change exclut l’escompte.
Si l'acheteur ne respecte pas dans les délais prévus ses obligations issues du contrat de vente ou de la clause de réserve de propriété, s’il cesse ses paiements ou si une procédure de règlement judiciaire ou de faillite est ouverte à son égard, la dette intégrale ainsi que les effets de commerce avec délai de paiement ultérieur sont immédiatement exigibles, et ceci même dans le cas d'un accord de paiement échelonné. Si l'acheteur ne paye pas immédiatement la dette intégrale, le vendeur peut, en excluant tout droit de rétention de quelque nature que ce soit, réclamer les biens vendus. Sans préjudice quant à ses obligations de paiement, le vendeur peut mettre en vente les choses au plus offrant. La recette de la vente sera portée au crédit de l'acheteur après déduction des frais. Tout éventuel excédent sera reversé à l'acheteur. L'acheteur supporte les frais liés à la restitution et la vente.
Les biens livrés demeurent jusqu'au paiement intégral du prix, la propriété du vendeur et jusqu'au règlement définitif de toutes livraisons de marchandises effectuées dans le passé ou ultérieurement dans le cadre des relations commerciales avec l'acheteur, en les dissociant strictement d'autres biens similaires.
Par mesure de sécurité, l’acheteur n'a aucun droit de céder ou mettre en gage la marchandise, avant d'avoir exécuté l'ensemble des créances du vendeur.
L'acheteur informe le vendeur sans délai de saisies réalisées ou imminentes, ainsi que de toute autre atteinte à nos droits par des tiers.
Dès la conclusion du contrat, l'acheteur cède aux vendeurs toutes ses créances et tous ses droits à indemnités issus de la revente aux tiers.
En cas de retard de paiement, l'acheteur doit donner à la première demande du vendeur, les noms des clients auxquels il a livré la marchandise du vendeur et qui n'a pas encore été payée.
Le commerçant acheteur peut recouvrer les créances et droits cédés au vendeur selon la pratique commerciale adéquate. Le montant qui lui est versé devient, en l'absence de convention particulière, la propriété du vendeur et doit lui être transféré. Si le client de l'acheteur paye par effets de commerce, ceux-ci doivent être endossés au nom du vendeur jusqu'au règlement intégral.
L'exercice de la réserve de propriété par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat.
En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est informé de la propriété du vendeur et le vendeur est informé sans délai à cet égard.
Les frais et dommages qui en résultent sont à la charge du client.
Les consommateurs peuvent résilier leur contrat endéans un délai de sept jours ouvrables sans avoir à en préciser les motifs, sous forme écrite (par ex. lettre, fax, E-mail) ou - si l'article a été transmis avant l'expiration du délai - par renvoi de la marchandise. Le délai court dès réception de l’information sous forme écrite du pouvoir de résiliation, mais pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première partie de la livraison), ni avant la réalisation de nos obligations d'information.
Afin de respecter la période de rétractation, l’envoi de l’avis de rétractation ou de la chose, dans les délais, suffit.
Le consommateur supportera à sa charge les frais réguliers de retour dans le cadre du droit de rétractation légal, lorsque la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée.
Si l'acheteur résilie sans en avoir le droit, le contrat de vente, ou s’il refuse la réception de marchandises, il devra alors supporter à sa charge les dommages subis par le fournisseur qui résultent de la résiliation du contrat ou du retard de réception de la marchandise, à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise, ainsi que les frais du transport d’aller-retour. Le vendeur se réserve expréssément le droit de rapporter la preuve et faire valoir un dommage important subi par le fournisseur.
La clause précédente vaut également pour les consommateurs pour autant qu'ils résilient le contrat de vente après le délai de rétractation.
En cas de reprise ou d'échange, seuls les biens régulièrement détenus en stock et dans leur emballage d'origine seront crédités selon les limites susmentionnées pour le consommateur, au maximum de 90% de la valeur nette.
Le transport d’aller-retour est à la charge de l'acheteur.
Les modèles spéciaux ne sont ni repris, ni échangés.
Par les présentes Conditions Générales de Vente, nos préalables conditions de vente sont nulles.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont en tout ou partie non valables, ou serai(ent) amenée(s) à perdre ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres dispositions générales n'est pas affectée.
Pour l'ensemble des actes juridiques ou autres relations juridiques avec le vendeur, le droit du Grand-Duché du Luxembourg trouve application. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM) ainsi que les éventuelles autres conventions internationales, même après leur intégration dans le droit luxembourgeois, ne sont pas applicables.
Pour les contrats dont l'objet ne peut pas être imputé à l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant (contrat conclu avec un consommateur), ce choix de loi n'est valable que si la garantie accordée ne serait pas supprimée par des dispositions d’ordre public de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
Pour les transactions avec les commerçants, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle le vendeur a son siège social, et ceci pour tous les litiges liés à ces Conditions Générales de Vente et les contrats individuels conclus en vertu de celles-ci, y compris les litiges relatifs aux chèques et effets de commerce. Dans ce cas, le vendeur se réserve également le droit de pouvoir intenter des actions au lieu du siège de l’acheteur.
L'acheteur accepte que ses données requises dans le cadre de l'exécution du contrat, en particulier le nom, l'adresse, les données bancaires puissent être enregistrées et traitées pour des fins spécifiques. Les données seront traitées de manière strictement confidentielle.
Selon la loi relative à la protection des données au Luxembourg, les clients du vendeur ont le droit d’être gratuitement informés quant auxdites données enregistrées, ainsi qu’un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données.